Conditions Générales d'Utilisation

2. Définitions

3. Accès au service

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle de l'Éditeur ou d'opérations de maintenance.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Service, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement informatique et de sa connexion Internet avec le Service.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

4.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse : contact@ivalid.fr

4.3 Compte professionnel

Le Service est destiné à un usage professionnel. L'Utilisateur garantit utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle.

5. Utilisation du service

5.1 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable du Service, pour la durée de l'abonnement souscrit.

5.2 Fonctionnalités

Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule d'abonnement choisie par l'Utilisateur. Le détail des fonctionnalités par formule est disponible sur la page Tarifs.

5.3 Limites d'utilisation

L'Utilisateur s'interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Interférer avec le bon fonctionnement du Service
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés
• Collecter des données d'autres utilisateurs sans autorisation

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur
• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public
• Informer ses clients finaux de l'utilisation du Service et recueillir leur consentement si nécessaire
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, incluant notamment les logiciels, bases de données, textes, images, logos, marques et tout autre élément le composant, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses licenciés.

L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il transmet via le Service. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive pour héberger, stocker et afficher ces contenus dans le cadre du Service.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.

8. Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD, Loi Informatique et Libertés).

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut être amené à traiter des données personnelles de ses clients finaux. Dans ce cas :

• L'Utilisateur est responsable de traitement pour les données de ses clients
• L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD
• L'Utilisateur s'engage à respecter ses obligations en tant que responsable de traitement
• Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de données, de chiffre d'affaires ou de profits
• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour
• Du contenu transmis par les Utilisateurs
• De l'utilisation du Service non conforme aux CGU
• Des dysfonctionnements liés à l'équipement de l'Utilisateur ou à sa connexion Internet

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des contenus qu'il y publie. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

10. Suspension et résiliation

10.1 Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Défaut de paiement
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Atteinte aux droits de tiers
• Demande d'une autorité compétente

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

10.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir à une procédure de médiation. Le médiateur compétent est :